Je dois faire preuve de compétences linguistiques orales atteignant le niveau B1 et de compétences linguistiques écrites atteignant le niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues dans une langue nationale (art. 6 OLN). Toutefois, les cantons peuvent prévoir des niveaux de compétence linguistique plus élevés. Pour toute question relative aux connaissances linguistiques requises et aux documents à fournir à cet effet, je m’adresse à l’autorité cantonale compétente.

Les certificats qui ne font que confirmer la participation à un cours de langue et des tests d’évaluation complétés en ligne ne suffisent pas.

Les années avec une carte de légitimation du DFAE ou un permis Ci sont comptabilisées (art. 33 al. 1 lit. c LN).

Les années avec un permis L ne sont pas comptabilisées.

Les années passées avec un permis N ne sont pas comptabilisées, la durée du séjour avec un permis F compte pour moitié (art. 33 al. 1 lit. b LN).

La procédure de naturalisation facilitée en Suisse pour les conjoint/e/s de ressortissant/e/s suisses (art. 21 al. 1 LN) coûte CHF 900.–. Le montant total doit être versé à l’avance et n’est pas remboursé si la demande est refusée (Art. 25 BüV). Les paiements échelonnés ne sont pas possibles.

Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.

Si, par exemple, je suis entravé/e par un grave handicap visuel ou auditif, par une maladie grave / de longue durée ou par des difficultés d’apprentissage, de lecture ou d’écriture prononcées à tel point que je ne pourrai pas présenter de certificat de langue dans un avenir prévisible, je dois fournir une attestation correspondante d’un spécialiste médical (rapport médical, attestation de cours, etc.). Le SEM décidera ensuite de la manière dont ma situation personnelle sera prise en compte pour l’examen de mes compétences linguistiques.

Je n’ai pas besoin de présenter un certificat de langue si :

● je parle et j’écris une langue nationale suisse comme langue maternelle ; ou

● j’ai suivi la scolarité obligatoire pendant au moins cinq ans dans une langue nationale suisse ; ou

● j’ai terminé une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dans une langue nationale suisse. Dans ce cas, je dois toutefois fournir une attestation certifiant que j’ai suivi la scolarité obligatoire dans une langue nationale suisse pendant au moins cinq ans ou que j’ai terminé avec succès une formation de niveau secondaire II (formation professionnelle initiale, maturité gymnasiale) ou de niveau tertiaire (haute école spécialisée, haute école universitaire) dans une langue nationale suisse. L’école obligatoire ou la formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire ne doit pas nécessairement avoir été suivie en Suisse.

Pour qu’un test, une attestation ou un certificat de langue soit pris/e en compte dans la procédure de naturalisation, il/elle doit figurer sur la liste des certificats de langue reconnus.

Les attestations de cours qui confirment simplement la fréquentation d’un cours de langue ainsi que les tests d’évaluation remplis en ligne ne suffisent pas.

Attention: Pour l’art. 24a (étranger/ère de la 3ème génération), la preuve des connaissances linguistiques est apportée par la confirmation que j’ai suivi l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans.

La preuve des compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie si :

● je parle et écris une langue nationale suisse comme langue maternelle; ou

● j’ai suivi la scolarité obligatoire pendant au moins cinq ans dans une langue nationale suisse ; ou

● j’ai achevé une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dans une langue nationale suisse ; ou

● je dispose d’un certificat de langue attestant des compétences linguistiques (à l’oral au moins au niveau de référence B1 et à l’écrit au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues) et figurant sur la liste des certificats de langue reconnus.

Attention: Pour l’art. 24a (étranger/ère de la 3ème génération), la preuve des connaissances linguistiques est apportée par la confirmation que j’ai suivi l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans.

Je dois attester des connaissances linguistiques orales d’une langue nationale équivalant au moins au niveau B1 du cadre européen commun de référence pour les langues et des compétences écrites du niveau A2 au minimum (Art. 6 OLN).