Conditions ultérieures de naturalisation applicables: «mariage avec une personne suisse»
Mariage stable
Pour une naturalisation facilitée, le mariage doit être stable, c’est-à-dire intact et orienté vers l’avenir. Il ne doit pas y avoir d’intention de séparation ou de divorce. En principe, les conjoints doivent vivre ensemble à la même adresse (des exceptions sont possibles, si elles sont prouvées, en cas de raisons médicales ou professionnelles).
Voir le chapitre 4, paragraphe 421 du Manuel Nationalité
Liens étroits
Pour une naturalisation facilitée, vous devez remplir ces critères de liens étroits avec la Suisse :
01 Vous avez passé au moins 3x 5 jours consécutifs en Suisse au cours des 6 dernières années
02 Vous pouvez communiquer au quotidien dans une langue nationale
03 Vous avez des connaissances géographiques, historiques, politiques et sociales de base sur la Suisse
04 Vous avez des contacts avec des citoyen/ne/s suisses résidant en Suisse
05 Vous avez payé tous vos impôts et n’avez pas de poursuites ou d’actes de défaut de biens
06 Vous n’avez aucune inscription au casier judiciaire
07 Vous respectez les valeurs de la Constitution fédérale
08 Vous êtes financièrement indépendant/e
09 Vous poussez votre famille à s’intégrer en Suisse
Voir le chapitre 5, paragraphes 512 et 522/1 du manuel Nationalité
Absence de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse
Pour obtenir une naturalisation facilitée, vous ne devez pas mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Vous ne participiez / participez pas et ne souteniez / soutenez pas d’activités liées
– au terrorisme,
– à l’extrémisme violent,
– au crime organisé,
– à des structures mafieuses,
– au blanchiment d’argent ou
– au service de renseignement prohibé.
Voir le chapitre 4, paragraphe 422/2 du manuel Nationalité
J’ai pris connaissance des autres conditions de naturalisationFAQ – Foire aux question
La naturalisation facilitée pour les conjoint/e/s de citoyens/nes suisses résidant à l’étranger (art. 21 al. 2 LN) coûte 600 CHF. La totalité du montant doit être payée à l’avance dans la monnaie du pays concerné auprès de la représentation suisse compétente. Les émoluments ne sont pas remboursés si la demande est rejetée (art. 25 OLN). Les paiements échelonnés ne sont pas possibles. En outre, la représentation suisse à l’étranger perçoit en plus ses propres émoluments pour les prestations fournies (conseil, réception des documents, entretien, étude des dossiers, traitement des actes d’état civil étrangers et transmission du dossier au SEM ainsi que d’éventuelles autres clarifications et recherches) en fonction du temps effectif qu’elle y consacre. En outre, les autorités d’état civil peuvent facturer séparément des émoluments pour leurs activités (vérification des documents étrangers en vue de la saisie des données d’état civil dans Infostar) et les faire encaisser par la représentation suisse.