Durée du mariage, y compris le partenariat enregistré qui le précédait?

Moins de 6 ans 6 ans ou plus
FAQ – Foire aux question

Cela dépend de la situation initiale :

Conversion du partenariat enregistré :
En cas de conversion, la durée du partenariat enregistré antérieur est prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage avant le 1er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger avant le 1er juillet 2022, la durée du partenariat enregistré antérieur est également prise en compte dans le calcul de la durée du mariage.

Mariage après le 1er juillet 2022 :
En cas de mariage à l’étranger ou en Suisse après le 1er juillet 2022, le partenariat enregistré antérieur n’est pas pris en compte dans le calcul de la durée du mariage (Art. 35a al. 2 LPart e contrario).