Conditions ultérieures de naturalisation applicables : «étranger/ère de la 3e génération»
Intégration réussie
Pour obtenir une naturalisation facilitée, vous devez remplir ces critères d’intégration :
1. Vous n’avez pas de poursuites (non payées).
2. Vous avez payé les factures d’impôts définitives.
3. Vous n’avez aucune inscription au casier judiciaire.
4. Vous respectez les valeurs de la Constitution fédérale.
5. Vous parlez (B1) et écrivez (A2) dans une langue nationale.
6. Vous êtes financièrement indépendant(e).
7. Vous poussez votre famille à s’intégrer en Suisse.
8. Vous avez des connaissances de base sur la Suisse.
9. Vous participez à la vie sociale et culturelle de la Suisse.
Voir le chapitre 4, paragraphe 422/1 du manuel Nationalité
Absence de menace pour la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse
Pour obtenir une naturalisation facilitée, vous ne devez pas mettre en danger la sécurité intérieure ou extérieure de la Suisse. Vous ne participiez / participez pas et ne souteniez / soutenez pas d’activités liées
– au terrorisme,
– à l’extrémisme violent,
– au crime organisé,
– à des structures mafieuses,
– au blanchiment d’argent ou
– au service de renseignement prohibé.
Voir le chapitre 4, paragraphe 422/2 du manuel Nationalité
J’ai pris connaissance des autres conditions de naturalisationFAQ – Foire aux question
J’ai besoin d’une autorisation d’établissement (permis C).
En application de l’art. 25 OLN, le SEM perçoit un émolument de CH 500.- pour les personnes majeures et de CHF 250.- pour les personnes mineures.
J’acquiers le droit de cité de la commune de domicile et du canton de résidence qui sont les miens au moment de l’entrée en force de la décision de naturalisation.
Oui. En règle générale, il faut cependant compter avec un allongement de la procédure du fait que des investigations complémentaires sont nécessaires.
La preuve des compétences linguistiques aux termes de l’al. 1 est réputée fournie si :
- ● je parle et écris une langue nationale suisse comme langue maternelle; ou
- ● j’ai suivi la scolarité obligatoire pendant au moins cinq ans dans une langue nationale suisse ; ou
- ● j’ai achevé une formation du degré secondaire II ou du degré tertiaire dans une langue nationale suisse ; ou
- ● je dispose d’un certificat de langue attestant des compétences linguistiques (à l’oral au moins au niveau de référence B1 et à l’écrit au moins au niveau de référence A2 du cadre européen de référence pour les langues) et figurant sur la liste des certificats de langue reconnus.
Attention: Pour l’art. 24a (étranger/ère de la 3ème génération), la preuve des connaissances linguistiques est apportée par la confirmation que j’ai suivi l’école obligatoire en Suisse pendant au moins cinq ans.